Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

[Nom et prénom complets], prestataire de services indépendant, ci-après dénommé « le Prestataire »,

et toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle qui souscrit à une prestation, ci-après dénommée « le Client ».

Les prestations proposées par le Prestataire sont :

• Audit Express : audit de la présence en ligne du Client, livré sous 48 heures, incluant un rapport écrit et un appel de débrief de 30 minutes.
• Site Vitrine Pro : conception et livraison d'un site internet vitrine, hébergement et indexation Google inclus.
• Accompagnement Stratégique : prestation mensuelle de suivi, optimisation et exécution de chantiers de visibilité en ligne, sans engagement de durée.

Toute commande ou souscription à une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client. Les CGV sont communiquées au Client avant signature du devis et acceptées sans réserve par la signature de celui-ci.

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit transmis par email au Client, précisant :

• La nature et le périmètre exact de la prestation
• Le prix forfaitaire fixe
• Les modalités de paiement
• Les délais de livraison estimés

Le contrat est formé à réception du devis signé par le Client (signature électronique acceptée) et du versement de l'acompte mentionné à l'article 5.

Les tarifs sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA n'est pas applicable, article 293 B du Code Général des Impôts.

Les tarifs en vigueur à la date de signature du devis prévalent. Toute modification ultérieure des tarifs publics ne s'applique pas à un contrat déjà signé.

5.1 Audit Express et Site Vitrine Pro

Le paiement s'effectue en deux versements :

• 50 % à la signature du devis (acompte). Le travail démarre à réception de l'acompte.
• 50 % à la livraison de la prestation.

5.2 Accompagnement Stratégique

Le paiement s'effectue mensuellement, le 1er de chaque mois, par virement bancaire. La prestation démarre à réception du premier paiement.

5.3 Moyens de paiement

Virement bancaire (coordonnées communiquées sur le devis). Aucun autre moyen de paiement n'est accepté.

5.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (article L.441-10 du Code de commerce).
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de retard de paiement non régularisé sous 15 jours après relance.

Les délais de livraison sont indicatifs et exprimés en jours ouvrés. Le Prestataire s'engage à respecter au mieux les délais convenus au devis.

Tout retard imputable au Client (retard de fourniture des éléments nécessaires, absence de validation, indisponibilité aux rendez-vous) reporte d'autant le délai de livraison, sans recours possible du Client.

Le périmètre de la prestation est strictement défini par le devis signé. Aucune modification du périmètre ne peut être apportée sans accord écrit des deux parties.

Toute demande de modification donne lieu à un avenant écrit précisant les nouvelles conditions (périmètre, prix, délai). L'avenant doit être signé avant exécution des modifications.

Le Client s'engage à :

• Fournir au Prestataire toutes les informations, accès et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans les délais convenus.
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et prendre les décisions opérationnelles.
• Respecter les délais de validation prévus.
• Régler les factures aux échéances prévues.

9.1 Livrables produits par le Prestataire

Sauf mention contraire au devis, les livrables produits dans le cadre de la prestation (code source du site, contenu de l'audit, recommandations) sont cédés au Client à titre exclusif et définitif après paiement intégral du prix.

9.2 Outils et méthodes du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, méthodes, frameworks, templates internes et de tout savoir-faire préexistant utilisé dans le cadre de la prestation.

9.3 Portfolio et communication

Sauf demande expresse du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à des fins de portfolio et de communication, en utilisant le nom du Client, son logo, et des éléments anonymisés ou non du livrable. Le Client peut demander par écrit le retrait de ces mentions à tout moment.

Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la prestation, à l'exception des informations qui seraient déjà publiques ou qui le deviendraient indépendamment de la prestation.

Cette obligation de confidentialité demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution de la prestation.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée du Prestataire et exclusivement pour les dommages directs subis par le Client. Elle est en tout état de cause limitée au montant total facturé pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, manque à gagner)
• Des dysfonctionnements imputables à des prestataires tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, plateformes externes)
• Des conséquences d'une mauvaise utilisation du livrable par le Client
• Des conséquences d'un retard de validation ou de fourniture d'éléments par le Client

12.1 Annulation par le Client après signature

En cas d'annulation par le Client après signature du devis et versement de l'acompte, l'acompte de 50 % reste acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire couvrant le travail engagé et la réservation du créneau de production.

12.2 Résiliation de l'Accompagnement Stratégique

L'Accompagnement Stratégique étant sans engagement de durée, le Client peut le résilier à tout moment par email adressé à alexandre@alloinfo.com, avec un préavis de 30 jours. Le mois en cours reste dû en intégralité.

12.3 Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les consommateurs ne s'applique pas.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française.

Les parties s'engagent à se notifier mutuellement et sans délai la survenance d'un cas de force majeure, et à mettre en œuvre les mesures raisonnables pour limiter les conséquences.

Les données personnelles collectées dans le cadre de la prestation (nom, email, téléphone, données du site et du business du Client) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Elles servent uniquement à l'exécution de la prestation et ne sont jamais transmises à des tiers sans accord préalable.

Le Client peut exercer ses droits d'accès, rectification, effacement, portabilité et opposition en écrivant à : alexandre@alloinfo.com. Voir Mentions Légales pour le détail.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable préalable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de [ville d'attribution juridictionnelle, à valider avec juriste].

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une de ces clauses.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine force et leur plein effet.